Amende : comment désigner le conducteur

Une contravention reçue sur un véhicule de votre flotte doit être transférée au conducteur dans les 45 jours. L'article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal de désigner la personne qui conduisait. Ne pas le faire expose l'agence à une amende forfaitaire de 675 €, distincte de la contravention initiale.

L'essentiel

Le délai est de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis, pas de sa réception.
La désignation se fait en ligne sur le site de l'ANTAI ou par formulaire papier.
Payer l'amende initiale n'éteint pas l'obligation de désigner.
Amende forfaitaire de 675 € : 450 € si payée sous 15 jours, 900 € si majorée.
Facturez des frais de dossier au locataire, mais uniquement s'ils sont prévus dans vos CGV.

Pourquoi vous recevez l'avis

Le véhicule est immatriculé au nom de votre société. C'est donc elle qui reçoit l'avis de contravention, quel que soit le conducteur au moment des faits. Le représentant légal a alors une obligation personnelle : dire qui conduisait.

Cette obligation n'est pas optionnelle et ne se négocie pas. Elle vise les infractions constatées sans interception : radars, feux rouges, voies réservées, stationnement.

Le délai : 45 jours, mais à partir de quand ?

Le point le plus mal compris. Le délai de 45 jours court à compter de la date d'envoi figurant sur l'avis, et non de la date à laquelle vous l'avez reçu ou ouvert.

Pour une agence qui reçoit du courrier en volume, cela veut dire qu'une enveloppe restée une semaine sur un bureau a déjà consommé une semaine de délai. Traitez les avis à réception, sans exception.

L'erreur qui coûte le plus cher : payer l'amende en pensant clore le dossier. Le paiement règle la contravention, mais pas l'obligation de désignation. Vous restez poursuivable au titre de l'article L121-6 et pouvez recevoir une seconde amende, bien plus lourde que la première.

Comment désigner

Deux voies : le téléservice de l'ANTAI, ou le formulaire papier joint à l'avis. La voie en ligne est préférable : elle horodate et vous laisse un accusé.

Les informations demandées sur le conducteur :

Nom et prénom.
Date de naissance.
Numéro de permis de conduire.
Adresse complète.

C'est exactement la raison pour laquelle un loueur doit collecter et conserver la copie du permis de chaque conducteur autorisé. Sans le numéro de permis, vous ne pouvez pas désigner, et l'amende reste pour vous.

Organiser son agence pour ne jamais payer

Conservez un registre reliant chaque véhicule, chaque période et chaque conducteur désigné. Retrouver qui conduisait le 14 mars à 11h07 doit prendre une minute.
Archivez les permis avec leur numéro, de manière sécurisée et pour une durée justifiée.
Prévoyez la clause dans vos CGV : le locataire est informé que ses coordonnées seront transmises à l'autorité compétente en cas d'infraction, et que des frais de dossier lui seront facturés.
Annoncez le montant des frais de dossier à l'avance. Une somme découverte après coup génère un litige ; une somme annoncée est acceptée.
Traitez les avis le jour de leur arrivée. C'est une routine, pas une tâche.

Questions fréquentes

Quel délai pour désigner le conducteur d'un véhicule de société ?

45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention, et non de sa date de réception. La désignation s'effectue en ligne sur le site de l'ANTAI ou par le formulaire papier joint à l'avis.

Que risque-t-on si on ne désigne pas le conducteur ?

Une amende forfaitaire de 675 €, ramenée à 450 € en cas de paiement sous 15 jours et portée à 900 € si elle est majorée. Cette amende est distincte de la contravention initiale et s'y ajoute.

Payer l'amende dispense-t-il de désigner le conducteur ?

Non. Le paiement règle la contravention mais n'éteint pas l'obligation de désignation prévue par l'article L121-6 du Code de la route. L'agence reste exposée à des poursuites pour non-désignation.

Quelles informations faut-il pour désigner un conducteur ?

Ses nom et prénom, sa date de naissance, son numéro de permis de conduire et son adresse complète. Sans le numéro de permis, la désignation est impossible, d'où l'importance de conserver une copie du permis de chaque conducteur autorisé.

Peut-on facturer des frais de dossier au locataire pour une amende ?

Oui, à condition que ces frais soient prévus dans vos conditions générales et que leur montant ait été porté à la connaissance du locataire avant la signature du contrat.

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