Le contrat de location : ce qu'il doit contenir
Un contrat de location n'a pas pour but d'être long : il a pour but d'être opposable. Dans la pratique, les litiges se cristallisent toujours sur les mêmes points, et ce sont précisément ceux que les modèles gratuits traitent mal ou pas du tout. Voici ce qui doit y figurer.
L'essentiel
- Identification précise du véhicule, du locataire et de chaque conducteur autorisé.
- Prix complet, dépôt de garantie et franchise, exprimés en clair.
- Règles de carburant, de kilométrage et de zone géographique.
- Procédure en cas de sinistre, d'amende et de retard de restitution.
- Mention de la géolocalisation si le véhicule est équipé.
Les parties et le véhicule
- L'agence : dénomination, forme juridique, SIREN, siège, assurance.
- Le locataire : identité complète, adresse, numéro et date de délivrance du permis.
- Chaque conducteur autorisé, nommément, avec les mêmes informations. C'est le point le plus souvent bâclé et celui qui fait perdre l'indemnisation.
- Le véhicule : marque, modèle, immatriculation, kilométrage de départ, niveau de carburant.
La durée et le prix
- Date et heure de départ et de restitution : l'heure compte autant que la date.
- Lieu de départ et de restitution.
- Prix total, détaillé : tarif, options, assurances complémentaires, frais annexes.
- Montant du dépôt de garantie, mode de prise, délai de restitution.
- Montant de la franchise, et ce que couvre un éventuel rachat.
- Tarif applicable en cas de prolongation ou de retard, exprimé en euros et non en formule.
Les règles d'usage
- Kilométrage : forfait inclus et prix du kilomètre supplémentaire.
- Carburant : règle retenue, et tarif de refacturation si le véhicule revient incomplet.
- Zone géographique : pays autorisés, sortie du territoire soumise à accord écrit.
- Usages interdits : sous-location, transport rémunéré de personnes, compétition, circuit, remorquage, conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
- Animaux, tabac, propreté : avec le forfait de remise en état correspondant.
La clause que tout le monde oublie : l'interdiction de confier le véhicule à un conducteur non désigné, assortie de la responsabilité personnelle du locataire pour l'intégralité des dommages. C'est celle qui vous sauve quand l'assureur découvre un inconnu au volant.
Les procédures
- En cas de sinistre : obligation de remplir un constat, délai pour prévenir l'agence, interdiction de faire réparer sans accord.
- En cas de panne : numéro d'assistance, interdiction d'engager des frais sans accord écrit.
- En cas d'amende : transmission des coordonnées à l'autorité compétente et montant des frais de dossier.
- En cas de vol : dépôt de plainte immédiat, restitution des clés et des papiers.
- En cas de retard : tarif horaire ou journalier appliqué, et à partir de quand.
Les mentions légales
- Géolocalisation : présence du dispositif, finalité, durée de conservation, droits du locataire.
- Données personnelles : ce que vous collectez, pourquoi, combien de temps, comment exercer ses droits.
- Réclamation et médiation : coordonnées du médiateur de la consommation pour la clientèle particulière.
- Droit applicable et juridiction compétente.
Un contrat lu et signé en cinq minutes, qui couvre ces points, vaut mieux qu'un document de quinze pages que personne n'ouvre.
Les contrats fournis par Grand Rent
C'est précisément le poste sur lequel une agence qui démarre ne devrait pas improviser, et celui que Grand Rent prend en charge. L'accompagnement comprend :
- Le contrat de location, qui couvre les points listés ci-dessus : conducteurs désignés, franchise, dépôt de garantie, zone géographique, usages interdits.
- Les conditions générales de vente, avec les clauses de dommages, d'amendes, de retard de restitution et de géolocalisation.
- Les documents d'état des lieux, à utiliser au départ et au retour de chaque location.
Ces documents sont rédigés et vérifiés par des juristes, et non repris d'un modèle générique. C'est ce qui fait la différence le jour où un locataire conteste une retenue, où un assureur cherche le conducteur désigné, ou où un loueur partenaire vérifie que vous encadrez correctement le risque locatif.
Ils font partie de l'offre agence complète, avec la création de la société et la sortie du premier véhicule en LLD autorisée à la sous-location.
Questions fréquentes
Que doit contenir un contrat de location de voiture ?
L'identification de l'agence, du locataire et de chaque conducteur autorisé, celle du véhicule avec son kilométrage et son niveau de carburant, les dates et heures de départ et de restitution, le prix détaillé, le dépôt de garantie, la franchise, les règles de kilométrage, de carburant et de zone géographique, ainsi que les procédures en cas de sinistre, d'amende ou de retard.
Un modèle de contrat gratuit suffit-il ?
Rarement. Les modèles génériques traitent mal les points sur lesquels se cristallisent les litiges : conducteurs autorisés, franchise, dommages au retour, géolocalisation, retard de restitution. Une relecture par un juriste coûte moins cher qu'un seul litige mal défendu.
Faut-il faire signer les conditions générales séparément ?
Il faut pouvoir démontrer que le locataire en a pris connaissance et les a acceptées. En pratique, on fait signer ou parapher les CGV en même temps que le contrat, et on lui en remet un exemplaire.
La géolocalisation doit-elle figurer dans le contrat ?
Oui, si le véhicule est équipé d'un traceur. L'information doit être écrite, préalable à la signature, et préciser la finalité du dispositif, la durée de conservation des données et les droits du locataire.
Il vous manque un véhicule à relouer ?
Votre société existe déjà. Grand Rent trouve le véhicule chez ses loueurs partenaires avec une autorisation écrite de sous-location, fait rédiger le contrat de location par ses juristes, et vous le livre prêt à être mis en location.
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